La proposition de loi 1133 visant à durcir l’arsenal législatif jugé “insuffisamment dissuasif” concernant l’organisation de fêtes illégales a été adoptée. Une proposition de loi jugée “liberticide” par les organisateurs de free parties dénonçant une absence de dialogue.

Ce jeudi 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 78 voix contre 67, la proposition de loi 1133 visant à “renforcer la pénalisation de l’organisation de rave parties”. Vivement combattue par les acteurs du milieu, des groupes de gauche ainsi que par des associations, tel que la Ligue des Droits de l’Homme, pour son approche répressive, elle marque un durcissement de l’arsenal législatif sans précédent. Le texte devra également être examiné au Sénat.

Six mois de prison et 30 000 € d’amende

Organiser un rassemblement festif “sans déclaration ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet de département” devient un délit passible de six mois de prison et de 30 000€ d’amende. Pour la première fois, les participants pourraient être sanctionnés d’une amende de 1500€, doublée en cas de récidive. Avec cette dernière règle, Laetitia Saint-Paul, la députée du groupe Horizons & Indépendants à l’origine de cette proposition de loi, souhaite combler un “vide juridique”. À ce jour, les forces de l’ordre recourent à des infractions connexes, telles que le stationnement illégal ou la participation à une manifestation interdite, pour verbaliser les participants faute de texte spécifique.

Le texte va plus loin en abaissant le seuil de déclaration obligatoire de 500 à 250 personnes, resserrant ainsi l’étau réglementaire. Il élargit également le périmètre des responsabilités pénales. Toute personne impliquée dans la diffusion d’information ou le transport de matériel de sonorisation pourrait être poursuivie. Mais, contrairement à ce qui était craint initialement par les acteurs de la free party, les personnes qui gèrent la réduction des risques ne pourront pas être considérées comme contribuant à l’organisation. Une décision voulue par Laetitia Saint-Paul, elle-même, après avoir été alertée par des associations luttant contre les addictions.

Une proposition de loi “liberticide”

« C’est une proposition de loi liberticide qui cherche à affaiblir financièrement les participants et les organisateurs », affirme Paci, membre de Tekno Anti Rep. Créée en 2022 en soutien aux sound systems italiens, la structure, en lien avec des centaines de collectifs, vise à relayer le point de vue des acteurs des free parties en France. Elle est également à l’origine des manifestives, des manifestations organisées pour défendre la “fête libre”. En avril 2025, un appel avait ainsi été lancé pour protester contre la proposition de loi 1133, réunissant des dizaines de milliers de teufeurs dans plus de 25 villes différentes.

Pour le collectif, la proposition de loi ne correspond pas aux réalités du terrain, évoquant des déclarations en préfecture “systématiquement refusées” rendant impossible la mise en place de fêtes légales et des soirées autorisées annulées au dernier moment, en raison d’arrêtés préfectoraux ou de mairies revenant sur leur décision. “Cela décourage les sound systems à essayer de faire les choses dans les règles”, ajoute Tekno Anti Rep, affirmant que les dispositions de proposition de loi visent à faire disparaître la pratique culturelle des fêtes libres.

Renforcer le droit “insuffisamment dissuasif” face aux fêtes illégales

Pour autant, Laetitia Saint-Paul la députée de 4ème circonscription de Maine-et-Loire, insiste, la PPL 1133“ne vise nullement à remettre en cause les pratiques festives ou la culture musicale associées à ces événements” mais à mieux encadrer les fêtes illégales en renforçant le droit, jugé en l’état actuel, “insuffisamment dissuasif”. Selon la députée, ce texte répond à des constats du terrain, citant deux teknivals organisés à Tigné — l’un des événements cités, ayant eu lieu en 2023, était légal — et un à Parnay ayant réuni 10 000 personnes sur quatre jours.

“L’incompréhension perçue chez nos concitoyens d’une impuissance de l’État face au déroulement d’événements interdits ou n’ayant pas fait l’objet de déclaration préalable auprès des autorités nécessitait une réponse”, déclare la députée auprès de Tsugi. L’élue évoque ainsi des nuisances sonores et un coût financier causé aux riverains et à la collectivité lié à la mobilisation des secours et des forces de l’ordre.

Autogestion et entraide en “fêtes libres”

Alice (*le prénom a été modifié), membre de Tekno Anti Rep, reconnaît que des nuisances auprès des riverains peuvent arriver. Mais, selon elle, un dialogue avec les autorités permettrait de les limiter, précisant, par ailleurs, sélectionner des terrains afin de les éviter. Elle met en avant la dimension d’autogestion des fêtes libres et leurs valeurs d’entraide, bien loin, selon elle, de la description faite dans l’exposé des motifs de la proposition de loi 1133.

Le texte accusait les free parties de faciliter “le blanchiment d’argent”, “l’usage de la soumission chimique”, de causer des “nuisances aux riverains”, d’inciter à “la consommation de drogue” suscitant “d’innombrables viols, blessés et mort”. Une volonté de “stigmatiser” pour Alice, qui s’alarme du manque de données chiffrées appuyant ces déclarations. Un avis partagé par de nombreux organisateur·rices de free parties interrogés qui évoquent le nettoyage des terrains à la fin des événements et la présence d’association de réduction des risques liés à la consommation de drogue ou pour la lutte contre les VSSG (Violences sexuelles, sexistes et de genre). “L’idée n’est pas de nier que le monde de la nuit est un espace où il y a ces problématiques”, complète Cha, une organisatrice avant de poursuivre : “mais à notre échelle, nous essayons de changer cela.”

Une “répression grandissante”

De plus, cette proposition de loi survient dans un contexte de “répression grandissante” selon les acteurs des free parties. Paci, membre de Tekno Anti Rep, évoque ainsi des saisies constantes de matériel, de véhicules, une systématisation des amendes pour les participants ainsi que des dispositifs policiers “démesurés” avec la présence d’hélicoptères et de drones, même sur des soirées de moins de 500 personnes. Une situation ayant évolué, selon lui, depuis le COVID. “Avant, les soirées se faisaient réprimer, il y avait des saisies, des poursuites judiciaires pour les organisateurs, mais les relations avec les forces de l’ordre étaient rarement violentes. Depuis, les blessés sont plus courants et cela ne fait pas autant de bruit qu’avant”.

Il mentionne le drame survenu à Redon. Le 19 juin 2021, lors d’une free party en Bretagne, un jeune homme de 22 ans se fait arracher la main par une grenade tirée par les gendarmes. Amnesty International dénonce alors une “dérive du maintien de l’ordre” avec un “usage de la force ni nécessaire ni proportionnée”. La proposition de loi 1133 fait ainsi craindre aux acteurs une augmentation des risques liée à une clandestinité accrue des free parties, pointant du doigt l’aggravation des tensions entre forces de l’ordre et participants, le manque d’accès aux associations de réductions de risque et l’absence de coopération avec les autorités.

La répression privilégiée au dialogue ?

“Je ne pense pas que Laetitia Saint-Paul soit fondamentalement anti free party ou anti techno, en tout cas, c’est ce qu’elle a exprimé. Elle répond effectivement à l’appel de ses administrés et de certains maires élus. Mais la seule manière qu’ils ont finalement trouvée, et que prend l’État dans ce genre de situation, c’est de proposer des sanctions plus fortes”, observe Tommy Vaudecrane, président de l’association Technopol, qui défend et promeut les acteur·ices de la musique électronique. Auditionné par Laetitia Saint-Paul, il dénonce un rejet des free parties systématique par l’État.

Face à la critique selon laquelle la loi privilégierait la répression au dialogue, la députée se veut claire. “Un cadre légal concerté, qu’il est possible de mettre en œuvre, est en effet préférable à la répression qui n’aura alors pas lieu d’être si les règles, dont certaines existent déjà, sont respectées”, récitant le fameux adage « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». La députée met également en avant son avis favorable pour l’article 3. Adopté en commission des lois, il prônait la mise en place d’une charte entre organisateurs de free parties, élus locaux et acteurs interministériels, mais il a été rejeté lors de son passage à l’Assemblée nationale. Telle quelle, la loi adoptée ne propose aucun cadre de concertation entre les différents partis.

L’État pointé du doigt dans l’absence de dialogue

L’appel à renouer le dialogue est partagé par les acteurs des free parties dont Tekno Anti Rep. Dans une tribune publiée sur Télérama, avec d’autres associations et acteurs défendant les musiques électroniques, ils appellent les pouvoirs publics à engager des concertationsavec les acteurs de la fête libre, évoquant des outils déjà existants comme les Copil, des comités de pilotage mis en place entre institutions et organisateurs de free parties.

Selon la tribune, la dernière concertation de ce type datait de l’été 2024 et visait l’organisation d’un teknival d’ampleur durant les Jeux olympiques. “Il a été annulé en preuve de bonne foi des organisateurs dans le but d’une promesse de reprise du dialogue avec le gouvernement. Malheureusement, cette promesse n’a pas été tenue”, regrette Paci, qui affirme depuis que les organisateurs n’ont pas eu de réponse de la part de l’État.

Un arsenal législatif qui pourrait encore se durcir

Parallèlement à l’adoption de la proposition de loi 1133, Laurent Nuñez, le ministre de l’Intérieur, a présenté, le 25 mars dernier, le projet de loi Ripost, visant à apporter des “réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens”. Sont visés, entre autres, les rodéos urbains, l’usage du protoxyde d’azote, le trafic de stupéfiants, mais aussi les “dérives festives”.

Organiser un rassemblement musical illégal deviendrait un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, assortie de peines complémentaires, comme la saisie du matériel et l’annulation du permis de conduire de l’organisateur. La participation à une fête illégale serait également criminalisée, passible de six mois de prison et de 7500€ d’amende. Une proposition de loi similaire a également été déposée, le 11 juillet dernier, par le député Marc Chavent (UDR), soutenue par le Rassemblement national. Un “acharnement” pour Alice, évoquant des “peines hors-sol” pour une jeunesse souhaitant danser et “proposer des espaces de liberté et de bienveillance dans un monde de plus en plus anxiogène”.